Conditions générales

Ces conditions s'appliquent aux prestations d'ABC Office commandées sur SwissNaturalisation.ch : pré-check, forfaits Essentiel et Intégral, commande de documents, apostilles, traductions et préparation au test.

ABC Office prépare et dépose les dossiers et accompagne le client. La décision de naturalisation appartient exclusivement aux autorités communales, cantonales et fédérales. ABC Office ne garantit pas l'issue de la procédure.

Les prix affichés sont des honoraires en francs suisses. Les frais officiels (taxes, documents, apostilles, tests de langue, envois) sont à la charge du client, payés directement ou avancés par ABC Office et refacturés au prix coûtant. Le montant du pré-check est déduit d'un forfait commandé dans les 6 mois.

Les prestations commandées en ligne sont payables à la commande, par carte ou TWINT via Stripe. Les frais avancés sont facturés séparément et payables à 30 jours.

Le rapport de pré-check est remis sous 48 h ouvrables après réception de toutes les informations demandées. Les délais des autorités suisses et étrangères ne dépendent pas d'ABC Office.

Le client peut annuler une commande tant que le travail n'a pas commencé : le montant payé est alors remboursé. Une fois le travail commencé, les prestations effectuées et les frais engagés restent dus. Le pré-check n'est plus remboursable après remise du rapport.

Le client fournit des informations complètes et exactes. ABC Office n'est pas responsable des conséquences d'informations fausses ou incomplètes.

Le droit suisse s'applique. Le for est au siège d'ABC Office, sous réserve des fors impératifs en faveur des consommateurs.